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15 octobre 2023
02.7

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles : caractéristiques, application pratique et éclairages jurisprudentiels

AUTEURS

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Immobilier

#Mots-clés: Immeuble, bien immobilier, taxe de 3 %, valeur vénale

#Article du CGI/LPF: 990 D, 990 E, 990 F

#Num art: 02.7

#Auteur: Marine¤ DUPAS

#Qualités: Avocate associée, cabinet Arkwood SCP

#Auteur: Célia¤ ROCHETTE

#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood SCP

La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles a été instaurée par la loi du 29 décembre 1982 pour combattre l'évasion fiscale en matière d'imposition sur la fortune. Cette taxe, bien qu'originellement axée sur les entités étrangères, s'étend aujourd'hui à toutes les entités, françaises ou étrangères. Ainsi, cette taxe à vocation dissuasive a une portée vaste, couvrant pratiquement toutes les entités possédant des biens immobiliers en France (V. § 2). Compte tenu des enjeux financiers significatifs qu'elle peut représenter, la taxe de 3 % constitue donc une forte contrainte en matière d'investissements immobiliers qui doit faire l'objet d'une grande vigilance de la part des investisseurs pour pouvoir bénéficier de l'une des nombreuses exonérations prévues (V. § 8). En sus des incertitudes qui peuvent parfois se rencontrer quant au champ d'application des exonérations automatiques (V. § 20), les formalités administratives et la position stricte de la Cour ...

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