La transmission à titre gratuit de l’entreprise viticole par voie de libéralités

#Auteur: Philippe¤ LAVEIX

#Qualités: Notaire honoraire

#Qualités: Fondateur et président d'honneur de JURISVIN

#Qualités: Président du think tank « Territoires et consciences »

Donation, donation-partage et donation transgénérationnelle sont les trois moyens de transmettre à titre gratuit, de son vivant, des biens comme ceux attachés à une exploitation viticole. Chacune de ces techniques répond à des besoins particuliers mais exige une vigilance accrue puisque nous touchons à des contraintes liées à la protection des descendants au travers de leurs droits réservataires et à la liberté encadrée du donateur futur défunt.

Introduction

1. Les valeurs du foncier viticole, assez fluctuantes aujourd’hui, les formes juridiques retenues pour ancrer le vignoble et son exploitation, le recours à des sociétés aux objets distincts, la volonté de pr...