Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.3

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

AUTEUR

  • Jacques TAQUET
    Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine
    Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens
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#Auteur: Jacques¤ TAQUET

#Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine,

#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens

Introduction

1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asymétriques. Cette asymétrie a pour effet que tout ou partie de la matière imposable est faiblement imposée voire non imposée.

L'analyse des informations collectées suite à la transposition de la directive doit donc conduire les États membres à modifier leurs législations pour corriger ces insuffisances.

Il est important de souligner - ce qui est clé dans la suite des développements - que les dispositifs transfrontières potentiellement agressifs tels que recensés dans la directive (« marqueurs »), sont licites et ne constituent aucunement ni des infractions pénales ni des infractions administratives.

En France, la directive a été transposée par l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 qui doit désormais être ratifiée par le Parlement dans le cadre de l'article 38 de la Constitut...

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