Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.3

La transposition de la directive DAC 6 conduit-elle à des altérations injustifiées du secret professionnel de l’avocat ?

AUTEUR
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  • Jacques TAQUET
    Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine
    Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européens
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#Auteur: Jacques¤ TAQUET#Qualités: Ancien bâtonnier des Hauts-de-Seine,#Qualités: Président de la Commission fiscale du Conseil des barreaux européensIntroduction1. La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dite « DAC 6 », vise à permettre aux États membres de collecter des informations sur les dispositifs transfrontières qui sont révélateurs du caractère hybride de leurs législations conduisant à des qualifications fiscales asymétriques. Cette asymétrie a pour effet que tout ou partie de la matière imposable est faiblement imposée voire non imposée. L’analyse des informations collectées suite à la transposition de la directive doit donc conduire les États membres à modifier leurs législations pour corriger ces insuffisances. Il est important de souligner – ce qu… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié

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