Quelques jours après la date d'effet du divorce telle que fixée par le juge aux affaires familiales, un ex-époux utilisa des deniers présents sur son plan d'épargne logement pour souscrire un contrat d'assurance vie. Puisque les sommes employées constituaient, du temps de l'union, des deniers communs, l'autre ex-conjoint revendiqua l'intégration de la valeur du contrat d'assurance vie à l'actif de la communauté conjugale. Le contentieux de la liquidation de cette communauté conduisit des juges d'appel à faire droit à cette demande. La Cour de cassation censure cependant leur arrêt en jugeant que si les fonds placés sur le plan au jour de la dissolution de la communauté entraient dans la composition de celle-ci, de sorte que leur utilisation ultérieure par l'un des époux était de nature à donner lieu à rapport au profit de l'indivision, le contrat d'assurance vie souscrit au moyen de ces fonds demeurait hors de la communauté puisqu'il avait été conclu et donc alimenté postérieurement à cette date.