#Revue: FI, 4-2025, Novembre 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Questions générales
#Mots-clés: Abus de droit, Abus (Dispositifs anti-), Évasion fiscale, Dividendes, Retenue à la source, CumCum, arbitrage, impôt sur les sociétés, mini-abus de droit, but exclusivement fiscal, but principalement fiscal, articulation, hiérarchie, mesures générales anti-abus, mesures spéciales anti-abus, bénéficiaire effectif, acte anormal de gestion
#Article du CGI/LPF: 119 bis, 119 bis A, 123 bis, 155 A, 205 A, 209 B, 238 A, L. 64, L. 64 A
#Num art: 9.1
#Titre: L’abus de droit et ses concurrents : quelle articulation ?#
#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Les méthodes permettant aux administrations fiscales de lutter contre les sous-impositions, parmi lesquelles l’abus de droit, peuvent être regroupées en quatre catégories, dont certaines consistent à remettre en cause les choix effectués par le contribuable lorsqu’il a créé la situation examinée au regard de l’impôt (V. § 4). Mais ces méthodes se recoupent (V. § 11). Il faut donc savoir, selon la catégorie à laquelle elles se rattachent, si elles sont utilisables par l’administration fiscale de manière alternative ou si elles doivent être hiér...
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