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24 novembre 2023

L’action en contestation de la régularité d’une procédure d’assistance au recouvrement à la demande du Luxembourg relève-t-elle de la juridiction administrative ?

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Prénom NOM

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : TA

Ville : Poitiers

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 3 oct. 2023

Num décision : 2200163

Parties : Rouillé

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Métachron##

L'administration française a fait l'objet d'une demande d'assistance en recouvrement des services fiscaux luxembourgeois pour obtenir le paiement de cotisations d'impôt sur le revenu, d'impôt sur le revenu des capitaux et d'impôt commercial dues au Luxembourg au titre des années 2001 à 2004 par la société luxembourgeoise B.E.I.O., dont le requérant a été déclaré codébiteur solidaire. Cette demande d'assistance était accompagnée d'un titre portant sur les mêmes impositions émis en janvier 2020, rendu exécutoire en France, puis notifié au débiteur en octobre 2020. Faute de règlement, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée au requérant en décembre 2020. Celui-ci a contesté la régularité de cette procédure.

Par un jugement du 1er décembre 2021, devenu définitif, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, saisi d'une demande de décharge de l'obligation de payer la somme réclamée, s 'est déclaré incompétent au profit du juge administratif.

Toutefois, le Tribunal administratif de Poitiers estime qu'il n'appartenait pas au juge administratif, juge d'attribution, mais bien au juge judiciaire de connaître d'un litige portant sur l'existence de l'obligation de payer la dette fiscal...

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