L'administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d'une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d'un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l'article 35 bis du CGI. Pour 2023, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 199 € en Île-de-France (192 € auparavant) et à 147 € dans les autres régions (142 € auparavant). Il est par ailleurs désormais précisé au BOFiP que ce dispositif d'exonération s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 15 juillet 2024 en application de l'article 78 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Doctrine administrative

BOFiP, Actualité,3 mai 2023 : BIC - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence principale du bailleur consentie à un prix raisonnable - A...