L'administration met à jour les plafonds annuels régionaux en deçà desquels le prix de la location ou sous-location en meublé d'une partie de sa résidence principale, par un contribuable, en faveur d'un locataire qui y fixe sa résidence principale, est estimé raisonnable au sens du I de l'article 35 bis du CGI. Pour 2024, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 206 € en Île-de-France (199 € auparavant) et à 152 € dans les autres régions (147 € auparavant). Il est par ailleurs désormais précisé au BOFiP que ce dispositif d'exonération s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 en application de l'article 38 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2022 de finances pour 2024.

Doctrine administrative