#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Prix de transfert
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Prix de transfert, OCDE, BEPS, plan d’action, Évasion fiscale, Principes, version, application dans le temps, interprétation, statique, dynamique, rétroactivité, sécurité juridique, actif incorporel, recherche et développement, R&D, DEMPE, mise au point, development, acquisition, amélioration, enhancement, entretien, maintenance, protection, exploitation
#Num art: 4.2.1
#Titre: L’application ratione temporis des Principes OCDE en matière de prix de transfert#
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
#Auteur: Arnaud¤ LE BOULANGER
#Qualités: Avocat associé et Chef économiste, CMS Francis Lefebvre Avocats
L’évolution constante des Principes OCDE en matière de prix de transfert conduit à s’interroger sur la légitimité d’une application d’une version donnée des Principes à des faits antérieurs à sa publication. Après avoir étudié la nature et la portée juridique des Principes OCDE en matière de prix de transfert (
