#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 7 févr. 2023
Num décision : 22-13.665
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, Réserve héréditaire, réduction des libéralités, action en réduction, prescription
#Article du code civil: 921
Métachron##
#Num art:
Un litige successoral noué autour de l'admissibilité d'une action en réduction de libéralité pour dépassement de la réserve héréditaire offre à la Cour de cassation l'occasion de confirmer la manière dont doivent s'envisager les délais de prescription prévus par la loi pour une telle action. L'article 921, alinéa 2 du code civil prévoit en effet que le délai de prescription de l'action « est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès ». La Cour de cassation précise que le délai de 2 ans à compter de la connaissance de l'atteinte à la réserve ne s'appliquait pas tant que courait le délai initial de 5 ans à compter de l'ouverture de la succession.