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  • Mode de détention du patrimoine
  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
02.2

L’associé mineur d’une société civile familiale

AUTEUR

  • Manuella BOURASSIN
    Professeur agrégé à l'Université Paris Nanterre
    Codirectrice du master Droit notarial
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#Auteur: Manuella¤ BOURASSIN

#Qualités: Professeur à l'Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarial

Les mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d'être associés au sein d'une société civile en dépit de l'obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d'ailleurs fréquemment tant sont variées les voies d'entrée (V. § 2), elliptiques les règles du droit des sociétés et du droit des personnes à leur égard (V. § 4 et 23) et attrayantes les réponses apportées à diverses attentes familiales - simplification de la gestion des biens des mineurs (V. § 7), optimisation civile et fiscale des transmissions à titre gratuit à des descendants (V. § 13). Il n'en reste pas moins que l'incapacité d'exercice des associés mineurs appelle une représentation par leurs parents (les deux ou un seul) ou par un tuteur, qui soulève de sérieuses interrogations. Des solutions sont ici proposées pour résoudre les difficultés de qualification des actes accomplis au nom du mineur associé (V. § 22) et pour traiter les conflits d'intérêts avec leurs représentants coassociés (V. § 31).

Introduction

1. La dangerosité des sociétés civiles est connue - elle procède principalement de la responsabilité indéfinie au passif social imposée par l'article 1857 du code civil impliquant que les associés soient tenus des dettes de la société sur leur patrimoi...

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