#Revue: IP, 2-2020, Avril 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine des personnes protégées
#Mots-clés: Société de personnes, Société civile, Incapacité, Associé mineur, minorité, administration légale, tutelle, gestion, écran sociétaire, emprunt, dettes sociales, optimisation, anticipation successorale, donation-partage, démembrement, représentation légale, qualification, apports, vente de l’actif social, conflit d’intérêts, aménagements statutaires
#Num art: 02.2
#Titre: L’associé mineur d’une société civile familiale#
#Auteur: Manuella¤ BOURASSIN
#Qualités: Professeur à l’Université Paris Nanterre, Codirectrice du Master Droit notarial
Les mineurs non émancipés ont la capacité de jouissance d’être associés au sein d’une société civile en dépit de l’obligation indéfinie au passif social. Ils le sont d’ailleurs fréquemment tant sont variées les voies d’entrée (V. § 2), elliptiques les règles du droit des sociétés et du droit des personnes à leur égard (V. § 4 et 23) et attrayantes les réponses apportées à diverses attentes familiales - simplification de la gestion des biens des mineurs (V. § 7), optimisation civile et fiscale des transmissions à titre gratuit à des descendants (V. § 13). I...
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