Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 4-2020 - Octobre 2020

  • Éléments du patrimoine
02.4

Le choix de la structure sociétaire pour la location meublée

AUTEUR

  • Sandie LACROIX-DE SOUSA
    Maître de conférences HDR, Université d’Orléans
    Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine
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#Auteur: Sandie¤ LACROIX-DE SOUSA

#Qualités: Maître de conférences HDR, Université d'Orléans,

#Qualités: Centre de recherche juridique Pothier (EA 1212),

#Qualités: Directrice du Master 2 Droit et ingénierie du patrimoine

Très prisée des investisseurs, la location meublée peut être exercée de différentes manières. Les propriétaires peuvent louer « en direct » en recourant au statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ou de loueur en meublé non professionnel (LMNP), ou bien créer une société pour développer cette activité (V. § 4). Le choix de la location meublée en société s'explique, le plus souvent, par la recherche d'un cadre juridique déterminé et protecteur pour mener cette activité à plusieurs, ainsi que par la volonté de transmettre un patrimoine dans des conditions favorables. Cependant, cette option nécessite au préalable de s'interroger sur la forme sociale la plus adaptée. En raison du caractère aléatoire de la nature de l'activité - qui varie selon les modalités pratiques proposées - la société civile « immobilière » s'avère, en réalité, peu appropriée à la location meublée (V. § 8). Toujours plus contrôlée ces dernières années, la SCI s'expose à une requalification en société commerciale et présente donc des risques juridiques et fiscaux particulièrement lourds pour les associés. En revanche, les sociétés commerciales, comme la SARL « de famille » (V. § 28) ou la SAS (