#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 21 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
##Métachron
#Mots-clés: Conseil de l’UE, Droit de l’Union européenne, États et territoires non coopératifs (ETNC), Conseil ECOFIN, liste
#Article du CGI/LPF: 238-0 A
#Pays: Union européenne
Métachron##
Le Conseil de l’UE retire le Panama et le Vietnam de la liste UE des ETNC. La liste comprend désormais 8 pays : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, la Russie, les Îles Turques-et-Caïques, les Îles vierges américaines et le Vanuatu. En parallèle, le Belize a reçu une évaluation positive du Forum mondial sur son système d'échange d’informations fiscales sur demande et a donc été retiré de l'annexe II.
Annexe
Conseil de l’UE, communiqué, 9 oct. 2026
« Fiscalité: le Conseil met à jour la liste de l'UE des pays et territoires non coopér...
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