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  • Mode de détention du patrimoine
02.6

Le démembrement des parts sociales après la loi de simplification du droit des sociétés

AUTEUR

  • Antoine TADROS
    Professeur à l’Université de Picardie -Jules Verne
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#Auteur: Antoine¤ TADROS

#Qualités: Professeur à l'Université de Picardie - Jules Verne

Une partie de la doctrine avait appelé de ses vœux une intervention législative afin de résoudre les difficultés nées de la répartition des prérogatives offertes par les parts sociales entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Mais la loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019 n'est venue modifier que le seul texte relatif à l'usufruit des parts sociales, l'article 1844 du code civil. S'il existe désormais un régime légal de l'usufruit des parts sociales pour la répartition des prérogatives politiques (V. § 8), il faut continuer de se contenter d'un régime jurisprudentiel parcellaire et confus à propos de la répartition des prérogatives pécuniaires (V. § 22).

Introduction

1.Le démembrement de parts sociales d'une société civile est une opération fréquente mais pour laquelle il n'existe pas de régime légal d'ensemble. La loi et la jurisprudence répondent ponctuellement aux interrogations que fait naitre le montage et ce, de manière plus ou moins précise et avec plus ou moins de clarté. Malgré cela, le succès de l'usufruit des parts sociales ne se dément pas.

2.Les raisons pour lesquelles l'opération est largement sollicitée sont connues. Elle est devenue un outil privilégié pour organiser la transmission d'un patrimoine. À cela deux raisons...

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