#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, transmission, Pacte Dutreil, Droits de mutation à titre gratuit, Exonération partielle, tableau, schéma, commentaires administratifs
#Article du CGI/LPF: 787 B
#Num art: 02.5
#Auteur: Rosa¤ RICHE
#Qualités: Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont
I. Champ d’application : sociétés et activités éligibles
A. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40)
1. Tableau 1
| S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis es | A ctivité de la société | |
É ligib i lité | S ociété s dotées de la personnalité morale, y compris : - les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ; - les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de s...
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