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  • Entreprise
  • Transmission de l’entreprise
02.5

Le dispositif Dutreil-transmission en tableaux et schémas

AUTEUR

  • Rosa RICHE
    Responsable de l’ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont
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#Auteur: Rosa¤ RICHE

#Qualités: Responsable de l'ingénierie patrimoniale, Cholet-Dupont

I. Champ d'application : sociétés et activités éligibles

A. Règles générales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 6 avr. 2021, § 10 à 40)

1. Tableau 1

S ociété dont les parts sociales ou actions sont transmis es

A ctivité de la société

É ligib i lité

S ociété s dotées de la personnalité morale, y compris :

- les sociétés unipersonnelles (EURL, EARL, SASU) ;

- les sociétés étrangères (sous les mêmes conditions que les titres de sociétés françaises).

Précisions du BOI :

> le régime d'imposition de la société est indifférent ;

> éligibilité de l'apport en pleine propriété des titres d'une société opérationnelle à un fonds de pérennité

> Activité industrielle, commerciale, artisanale, a...

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