Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
15 juillet 2020
10.2

Le fonctionnement des collaborations internationales en matière de contrôle fiscal

AUTEUR

#Auteur: Thierry¤ VIU

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

À quoi servent les coopérations entre États en matière de contrôle fiscal et comment sont-elles mises en œuvre en pratique ? Il existe de nombreux instruments permettant aux États de collaborer au sein de l'UE (V. § 2) et de l'OCDE (V. § 24). Ces instruments comportent toutefois des carences en ce qui concerne les droits des contribuables (V. § 27). Le recours à ces coopérations peut aussi s'avérer difficilement compatible avec des modes de règlement unilatéral des contrôles, tel que cela est actuellement développé par l'administration fiscale française (V. § 32).

Introduction

1. Les coopérations entre États en matière de contrôle présentent beaucoup d'avantages pour les administrations fiscales en favorisant les échanges et la réalisation d'enquêtes approfondies. Toutefois, ce type de coopérations est assez peu utilisé par l'administration fiscale française (DGFiP), même si une légère hausse se dessine depuis quelques années. Il ne peut être exclu que cette situation évolue dans un contexte où, face à la contrainte budgétaire, les États chercheraient à optimiser leur action en mutualisant davantage leurs moyens.

I. Des modes de coopération opérationnels dans l'Union européenne

2.

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