#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 22 févr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : BOI
Numéro : BOI-BIC-CHAMP-40-20
Date : 14 févr. 2023
Num par : 55
RefsourceDA
#Mots-clés: Location en meublé, meublé de tourisme classé, micro-entreprise, chiffre d'affaires, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, régime d'imposition
#Article du CGI/LPF: 50-0
Métachron##
#Num art:
L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a aligné le régime fiscal des locations de meublés de tourisme sur le régime du micro-foncier pour locations nues via l'application d'un abattement de 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes, sauf le maintien d'un régime dérogatoire dans les zones rurales par un abattement supplémentaire de 21 %, soit un taux d'abattement de 51 % dans la limite de 15 000 € de recettes. En principe, ce nouveau régime a vocation s'appliquer dès l'imposition des revenus de 2023. Cependant, l'administration prévoit, par tolérance administrative, que les contribuables puissent continuer à appliquer les règles antérieures à la réforme au titre de l'imposition de leurs revenus de location en meublé de tourisme de 2023.