#Revue: IP, 4-2021, Octobre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, transmission, pacte Dutreil, exonération partielle, droits de mutation à titre gratuit, engagement de conservation, collectif, unilatéral, individuel, durée, fonction de direction, signataire, holding animatrice, activité opérationnelle, prépondérante, principale, société interposée, interposition, post-mortem, réputé acquis
#Article du CGI/LPF: 787 B
#Num art: 02.1
#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU
#Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg,
#Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES
Le régime dit du « pacte Dutreil » consiste en un abattement de 75 % de la valeur des biens ou titres de sociétés, abattement permettant une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit comme d’ISF avant que celui-ci ne soit supprimé à la faveur de l’IFI (V. § 6 à 9).
L’exonération partielle est applicable à l’ensemble des transmissions réalisées à titre gratuit, quelles qu’en soient les modalités (V. § 13 à 20), comme à l’ensemble des entreprises, quelles qu’en soit la forme, la taille ou, enfin la localisation (V. § 21 à 23). Le régime demeure cependant réservé aux entreprises exerçant une activité dite opérationnelle, à lâ...
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