#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 déc. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
#Mots-clés: Entreprise, patrimoine, entrepreneur individuel, responsabilité limitée, EIRL, activité professionnelle indépendante, projet de loi, patrimoine professionnel, patrimoine personnel, dédoublement
#Num art: 01
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Auteur: Guillaume¤ WICKER
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
Un peu plus de dix ans après la loi du 15 juin 2010 ayant institué l’EIRL1, l’agenda politique a conduit au dépôt d’un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » enregistré en procédure accélérée à la présidence du Sénat le 29 septembre 2021 et adopté en première lecture le 26 octobre 2021. Loin de tirer les conséquences des malfaçons du régime de l’EIRL, le texte proposé les accentue et les généralise.
La loi du 15 juin 2010 s’était vo...
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