#Auteur: Daniel¤ GUTMANN

#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

La déclaration du G7 ayant pour objet de soustraire les groupes américains à l’application des règles GloBE laisse subsister de nombreuses incertitudes quant à sa mise en œuvre technique. Il est notamment délicat de déterminer comment une modification aussi importante du fonctionnement du Pilier 2 pourrait s’opérer sans réformer la directive relative à l’imposition des groupes d’entreprises multinationales.

La paix

1. C’est l’heure de la paix fiscale : voici la bonne nouvelle annoncée par le G7 le 28 juin dernier et « chaleureusement accueillie » le même jour par le secrétaire général de l’OCDE. Depuis des années, les Améri...