#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Mots-clés: Impôt minimum mondial, Pilier 2, OCDE, G7, déclaration, entité mère américaine, règle des bénéfices insuffisamment imposés, RBII, règle de l’inclusion du revenu, RIR, régime de protection, safe harbour, Directive Pilier 2, Droit de l’Union européenne, équivalence
#Pays: États-Unis, Union européenne
#Num art: 01
#Auteur: Daniel¤ GUTMANN
#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
La déclaration du G7 ayant pour objet de soustraire les groupes américains à l’application des règles GloBE laisse subsister de nombreuses incertitudes quant à sa mise en œuvre technique. Il est notamment délicat de déterminer comment une modification aussi importante du fonctionnement du Pilier 2 pourrait s’opérer sans réformer la directive relative à l’imposition des groupes d’entreprises multinationales.
