Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 3-2023 - Juillet 2023

  • Aspects internationaux du patrimoine
  • Questions générales
15 juin 2023
7.1

Le projet de code de droit international privé : quels enjeux pour la gestion de patrimoine ?

AUTEURS

  • Eric FONGARO
    Professeur à l’Université de Bordeaux
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  • Angélique DEVAUX
    Notaire, Cheuvreux Paris
    LL.M, chargée d’enseignement, Université Paris Dauphine, Executive Master Droit et Gestion internationale du Patrimoine
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  • Alice MEIER-BOURDEAU
    Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés
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  • Line-Alexa GLOTIN
    Avocat associé, UGGC Avocats, département fiscal & clientèle privée
    Chargé d’enseignement, Université Paris Dauphine - Master 1 Patrimoine & EM Droit et Gestion internationale du Patrimoine
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  • Louis PERREAU-SAUSSINE
    Professeur agrégé des facultés de droit
    Université Paris-Dauphine-PSL
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  • Cyril NOURISSAT
    Professeur agrégé des facultés de droit
    Directeur de l’EDIEC - EA 4185
    Université Jean Moulin - Lyon 3
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Par lettre du 24 juillet 2018, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a demandé à un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Ancel de « réfléchir au projet de codification du droit international privé ». En mars 2022, le groupe de travail a été en mesure de présenter un projet de code de droit international privé comportant six livres et un total de 207 articles couvrant tous les aspects de la discipline. Parmi ceux-ci, certains ne manquent pas d'intéresser la gestion de patrimoine dans sa dimension internationale. Il était donc naturel que le premier colloque de l'Executive Master Droit et Gestion Internationale du Patrimoine (EMDGIP) de l'Université Dauphine-PSL, JurisCampus et l'INAFON, placé sous la présidence du Professeur Jean Prieur et réunissant des universitaires et praticiens spécialistes de la gestion internationale de patrimoine, soit consacré aux enjeux de ce projet de code pour cette matière.

E. FONGARO

Propos introductifs

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

 

1. Par une lettre de mission du 24 juillet 2018, la garde des Sceaux de l'époque, Mme Nicole Belloubet, a mis en place un groupe de travail aux fins de réfléchir à un projet de codification du droit international privé. Le 31 mars 2022, le groupe remettait un projet de code de droit international privé, accompagné d'un précieux rapport, à l'actuel garde des Sceaux

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