#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, GAFA, Grandes entreprises, Secteur du numérique
#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, L. 16 C, L. 70 A
#Num art: 1.3
#Auteur: Amélie¤ RETUREAU
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Christophe¤ LECLÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Dans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des services numériques d'intermédiation et de ciblage publicitaire (V. § 4) rattachables à la France (V. § 10). Seules les sociétés réalisant un chiffre d'affaires mondial de plus de 750 millions d'euros au titre de ces services, dont plus de 25 millions d'euros sur le marché français seraient visées (V. § 9). Les règles de ...
