Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°2-2019 - mai 2019

  • Questions générales
1.3

Le projet de taxe française sur les services numériques (« taxe GAFA ») : un caractère temporaire autorise-t-il tous les risques ?

AUTEURS

  • Amélie RETUREAU
    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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  • Christophe LECLÈRE
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
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Dans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des services numériques d’intermédiation et de ciblage publicitaire (V. § 4) rattachables à la France (V. § 10). Seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 750 millions d’euros au titre de ces services, dont plus de 25 millions d’euros sur le marché français seraient visées (V. § 9). Les règles de déclaration, de paiement et de contrôle seraient proches de celles applicables en matière de TVA (V. § 12). Notamment du fait de son champ d’application très ciblé, ce projet suscite des incertitudes quant à sa compatibilité avec les normes … Continuer la lecture de « Le projet de taxe française sur les services numériques (« taxe GAFA ») : un caractère temporaire autorise-t-il tous les risques ? »

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