#Revue: FI, 3-2025, Septembre 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 28 févr. 2025
Num décision : 491788
Parties : Poirel
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#Mots-clés: Société de personnes, Partnership américain, États-Unis, Californie, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, assimilation, qualification, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant
#Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K
#Convention fiscale: États-Unis (1994)
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art: 1
#Auteur: Benoit¤ JARIGE
#Qualités: Professeur d’université à l’École des sciences de la gestion, Université du Québec à Montréal, Département des sciences comptables
Une décision du Conseil d’État rendue le 28 février 2025 illustre la difficulté d’appréhender en droit fiscal français les situations faisant intervenir ...
