#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 30 avr. 2025
Num décision : C-602/23
Parties : Finanzamt für Großbetriebe, Franklin Mutual Series Funds - Franklin Mutual European Fund
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, CJUE, Renvoi préjudiciel, Libre circulation des capitaux, organisme de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM, organismes étrangers comparables, personnalité juridique, transparence fiscale, Autriche
#Pays: Autriche, Union européenne
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que l’article 63 TFUE relatif à la libre circulation des capitaux ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui a pour effet d’exclure du remboursement de l’impôt sur les revenus du capital une entité non-résidente qui, d’une part, présente les mêmes caractéristiques qu’un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), au sens de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), mais, d’...
