#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des mutations à titre gratuit
##Métachron
RefsourceDA
Nature DA : RM
Numéro : 6120
Date : 16 sept. 2025
Destinataire : Thiériot
Num par :
JO : AN, 16 sept. 2025
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#Mots-clés: exploitation agricole, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, biens ruraux, bail rural à long terme, groupement foncier agricole, GFA, abattement, exonération, dispositions transitoires
#Article du CGI/LPF: 793 bis
Métachron##
#Num art:
Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles aux jeunes agriculteurs, la loi de finances pour 2025 a renforcé, pour les transmissions gratuites intervenant à compter du 15 février 2025, l’abattement de 75 % prévu à l’article 793 bis du CGI applicable aux transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA (IP 3-2025, n° 5, § 38). En effet, non seulement son assiette est doublée (passant de 300 000 € à 600 000 €), mais il s’y greffe désormais la possibilité de profiter d’une extension de l’assiette de l’abattement de 75 % à 20 M€ en contrepartie d’un engagement de conservation total de 18 ans. S’agissant des transmissions de biens ruraux loués par bail Ã...
