#Revue: IP, 4-2020, Octobre 2020
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2020
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Mots-clés: Location en meublé, impôt sur le revenu, loueur en meublé professionnel, loueur en meublé non professionnel, bénéfices industriels et commerciaux, BIC, amortissement, plus-value, impôt sur la fortune immobilière, IFI, taxe sur la valeur ajoutée, TVA, impôts locaux, contribution économique territoriale, CET, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, cotisation foncière des entreprises, CFE
#Article du CGI/LPF: 35, 35 bis, 39 C, 39 duodecies, 41, 155, 156, 199 sexvicies, 151 septies B, 151 septies, 151 octies, 261 D, 787 B, 787 C, 965, 966, 975, 1447, 1459, 1586
#Num art: 02.3
#Auteur: Lise¤ CHATAIN
#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
Le rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d’autant plus que ce qui valable pour l’impôt sur le revenu ne l’est pas forcément pour d’autres impôts...
Au regard de l’impôt sur le revenu, l’article 35, I, 5° bis du CGI dispose depuis le 1er janvier 2017 que relèvent des BIC les revenus des personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (V. § 9). Si certains revenus de location meublée sont expressément exonérés d’IR par la loi (V. § 13), la ...
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