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  • Éléments du patrimoine
02.3

Le régime fiscal de la location meublée

AUTEUR

  • Lise CHATAIN
    Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier
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#Auteur: Lise¤ CHATAIN

#Qualités: Maître de conférences (HDR) à la faculté de droit de Montpellier

Le rattachement de la location meublée au régime de la fiscalité des entreprises aboutit à un traitement fiscal sibyllin, d'autant plus que ce qui valable pour l'impôt sur le revenu ne l'est pas forcément pour d'autres impôts...

Au regard de l'impôt sur le revenu, l'article 35, I, 5° bis du CGI dispose depuis le 1er janvier 2017 que relèvent des BIC les revenus des personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés (V. § 9). Si certains revenus de location meublée sont expressément exonérés d'IR par la loi (V. § 13), la majorité des loueurs en meublés relèvent du régime du LMNP (loueur en meublé professionnel) (V. § 16) ou LMP (loueur en meublé professionnel) (V. § 32) qui constituent des outils efficaces de défiscalisation : défiscalisation immédiate sur le revenu global du contribuable et défiscalisation « à retardement » grâce à l'imputation des amortissements différés et à l'exonération des plus-values.

En matière d'IFI, les locaux d'habitation loués meublés entrent dans le champ de l'impôt (V. § 46).Toutefois certains immeubles affectés à une activité de location meublée peuvent être considérés comme des actifs professionnels et être ainsi exonérés de l'IFI en vertu de l'article 975 du CGI (V. § 48).

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