#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 déc. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
#Mots-clés: Succession, liquidation, droits de succession, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, représentation successorale, ligne collatérale, ligne directe, rappel, vocations successorales multiples, tarif, abattement, barème, neveu, nièce, frère, sœur, enfant, petit-enfant, prédécédé, renonçant, legs
#Num art: 5.4
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet
Dans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est rendu incertain lorsqu’une succession mettant en jeu ce correctif comprend des libéralités fiscalement rappelables (V. § 19) ou des vocations successorales multiples (V. § 23). Le constat que les silences de la loi fiscale ne devraient pas être comblés par les principes du droit civil (V. § 30) permet, dans le cadre d’une application littérale des textes fiscaux, de résoudre ces difficultés liquid...
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