Alexandre OLIVIER
Docteur en droit
Avocat à la Cour
Auteurs
Articles de l'auteur
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- Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
- 02
L’art de rédiger la clause bénéficiaire d’assurance vie
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- Revue IP 3-2026 Transmission du patrimoine
- 02.7
Contribution à l’étude de la clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge
Déplier/Replier#Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, charge
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Docteur en droit privé (CRJP UR 1212), avocat à la Cour
La clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge, que l’on rencontre de plus en plus fréquemment en pratique (V. § 3), demeure pourtant peu étudiée (V. § 6). Distinguée des techniques qui lui sont voisines (V. § 11), elle révèle une grande variété de stipulations (V. § 13) dont la validité est généralement admise au terme d’un bref syllogisme prenant appui sur le célèbre arrêt Lebert de 1987 (V. § 17). Or, admettre que le bénéficiaire d’assurance vie, titulaire d’un droit direct à l’égard de l’assureur, soit également soumis à une obligation imposée par le stipulant fait naître plusieurs paradoxes, temporels (V. § 19) et personnels (V. § 21), qui appellent un surcroît de démonstration (V. § 23). Si l’on admet finalement la possibilité de stipuler une clause bénéficiaire d’assurance vie avec charge, la prudence impose de la soumettre au régime juridique des libéralités (V. § 27), même si l’articulation entre certaines règles du code des assurances et du code civil peut être discutée (V. § 32). Ces éléments de régime permettent alors d’esquisser une première grammaire de la désignation bénéficiaire avec charge (V. § 41). S’y retrouve, d’abord, la nécessité de recourir au champ lexical de la charge (V. § 43) et celle de mobiliser des formules à même de favoriser l’anéantissement de la libéralité en cas d’annulation de la charge (V. § 45). S’y ajoutent l’intérêt de stipuler une clause de révocation de plein droit pour inexécution des charges (V. § 48), celui de recourir à une clause bénéficiaire testamentaire ou dactylographiée conservée chez un notaire (V. § 52), et celui d’adjoindre à la charge diverses obligations d’information (V. § 57). L’art de rédiger une clause bénéficiaire avec charge comporte ses écueils, tels que le recours aux clauses graduelles et résiduelles (V. § 60) ou, plus généralement, aux charges stipulées en faveur d’un tiers dont les conséquences fiscales doivent être précisément mesurées (V. § 79). Il a également ses atouts, tels que la liberté permise par la franchise successorale assurantielle, dont la portée ne doit pas être sous-estimée (V. § 71). S’il est possible d’inciter à la bonne exécution de la charge via la stipulation d’une clause dite « pénale » (V. § 76), une sécurisation plus complète des projets du disposant peut être recherchée dans la conclusion d’une acceptation bénéficiaire à titre onéreux (V. § 82). Enfin, le recours aux structures sociétaires permet de contraindre son bénéficiaire en dehors du mécanisme de la charge (V. § 89), quand les conseils du souscripteur ne sont pas parvenus à lui faire reconsidérer ses dictats post mortem (V. § 94).
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- Revue IP 2-2026 Éléments du patrimoine
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Chronique d’actualité
Déplier/ReplierBons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) - Périmètre d'attribution - Articulation avec le régime des management packages - Prélèvements sociaux - L'article 25 de la loi de finances pour 2026 élargit le périmètre d'attribution de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). En premier lieu, il réduit de 25 % à 15 % le seuil de détention par des personnes physiques (ou assimilées) du capital social de la société attributrice des bons. En second lieu, il étend le périmètre des bénéficiaires de l'attribution aux salariés, dirigeants, membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés sous-filiales de la société émettrice, dont elle détient au moins 75 % du capital et des droits de vote. Parallèlement, la même loi précise l'articulation du régime des BSPCE avec celui des gains de management packages, tandis que le taux de la CSG applicable au gain de cession des actions issues de l'exercice des bons est relevé de 1,4 point par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Malgré ces différents aménagements, des difficultés subsistent, que ni le législateur ni l'administration n'ont, à ce jour, levées.
L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, art. 25 : JO 20 févr. 2026, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires : V. annexe 4)
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- Revue IP 1-2026 Transmission du patrimoine
- 5.2
Verrouiller la transmission à cause de mort organisée par ses contrats d’assurance vie en dépit d’un placement sous tutelle : un exercice hasardeux…
Déplier/Replier#Mots-clés: Assurance vie, personnes protégées, tutelle, incapacité, mandat de protection future, mandataire, mandant, tiers protecteur, acceptation bénéficiaire anthume, désignation bénéficiaire à titre onéreux, clause bénéficiaire, fiducie, testament, fraude à la loi, abus
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Avocat à la Cour
#Qualités: Docteur en droit
S’il n’est pas complètement dessaisi de sa faculté de tester (V. § 5), le souscripteur d’assurance vie placé sous un régime de tutelle n’a plus aucune maîtrise personnelle de la transmission à cause de mort qu’organisent les clauses bénéficiaires de ses contrats (V. § 2). Or, la gestion raisonnable de son patrimoine, par la personne chargée de sa protection, est susceptible de conduire à des rachats dictés par des considérations strictement déconnectées de l’équilibre juridique et fiscal du projet de transmission qui a été organisé au temps où l’individu était juridiquement capable (V. § 11). La présente étude s’interroge sur les possibilités offertes à un tel souscripteur d’assurance vie, à dessein d’anticiper la survenance d’une tutelle en cherchant à se ménager tout à la fois des outils permettant de rendre sa transmission assurantielle inébranlable par autrui et, possiblement, adaptable par ses soins (V. § 8). À l’étude, cet exercice s’avère particulièrement périlleux pour le souscripteur résolu à se passer de l’aide d’autrui (V. § 9). Au plan de la protection de la stratégie de transmission, l’acceptation bénéficiaire anthume pure et simple des personnes qu’il entend gratifier apparaît comme une solution trop radicale, car mettant en péril sa propre capacité financière (V. § 13). Par ailleurs, l’ajout d’une autorisation anticipée (et encadrée) de rachat par le bénéficiaire acceptant, séduisante sur le papier, fait figure d’« usine à gaz » difficilement praticable (V. § 15). Quant à la stratégie du « legs correctif », elle ne résout qu’imparfaitement le problème en y ajoutant un effet fiscal délétère (V. § 21). Au plan de la conservation de leviers d’adaptation de la transmission, l’utilisation du testament comme clé d’une désignation bénéficiaire indirecte apparaît comme une stratégie à explorer (V. § 27), qui, contrairement à ce qu’on pourrait supposer, ne réaliserait pas une fraude à la loi (V. § 33). Poussée à son paroxysme, elle permettrait au souscripteur sous tutelle de conserver seul sa faculté de modifier ses bénéficiaires, sous le contrôle du juge (V. § 39), sans résoudre cependant le sujet du pilotage anticipé de potentiels rachats estimés nécessaires pendant la période de protection (V. § 42). Abandonnant l’idée de tout anticiper solitairement, le souscripteur pourrait requérir les services d’un mandataire de protection future (V. § 44). Cependant, l’encadrement des pouvoirs d’un tel mandataire, dont la mission se cantonnerait au pilotage des rachats potentiels d’assurance vie et à la préservation des clauses bénéficiaires, présente, elle aussi, son lot de complications (V. § 49). Ce problème, auquel s’ajoute le risque d’une remise en cause judiciaire du mandat (V. § 52), invite selon nous à délaisser cette stratégie (V. § 55). Dès lors, un autre schéma concevable pourrait être de recourir à une convention d’acceptation bénéficiaire anthume d’assurance vie, à titre onéreux, avec la personne chargée de la protection de la transmission assurantielle (V. § 56). Si cette technique de protection du patrimoine in futurum est susceptible de permettre au souscripteur d’atteindre ses objectifs au prix de précautions contractuelles délicates à mettre en œuvre (V. § 61), elle apparaît surtout comme nécessitant le concours d’un professionnel plutôt que d’une personne du cercle familial ou amical (V. § 63).
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- Revue IP 4-2025 Éléments du patrimoine
- 02.3
La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question
Déplier/Replier#Revue: IP, 4-2025, Octobre 2025 #Typeart: Article dossier #Date: 15 sept. 2025 #Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation#Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, désignation bénéficiaire, enfant, mineur, illégalité, stipulation, administration légale, succession, dévolution successorale, bénéficiaire
#Num art: 02.3 #Titre: La clause bénéficiaire d’assurance vie de l’enfant mineur en question##Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Avocat à la Cour
#Qualités: Doctorant en droit privé
Il est de pratique courante de greffer une clause bénéficiaire d’assurance vie « type » à la police souscrite au nom d’un enfant mineur (V. § 1). Pourtant, en l’absence d’appuis solides fournis par la loi ou la jurisprudence (V. § 6), la validité juridique d’une telle désignation bénéficiaire semble reposer sur un raisonnement (V. § 7) qui ne résiste guère à l’assaut de principes issus tant du code civil (V. § 8) que du code des assurances (V. § 12). Pour certains, l’illégalité de la stipulation pour autrui d’assurance vie du mineur est un faux problème tant qu’elle se conforme aux règles de dévolution successorale du droit des successions (V. § 14). Cette posture néglige la survenance d’éléments perturbateurs, susceptibles de faire naître des contentieux, tels que : le post-décès pré-acceptation d’un bénéficiaire (V. § 16), l’existence d’un testament du stipulant (V. § 18), ou encore l’internationalisation de la transmission assurantielle (V. § 19). Puisque cette pratique ne saurait être sécurisée par une autorisation du juge des tutelles (V. § 22), ni par la stipulation d’une charge par le gratifiant ayant doté l’enfant mineur des sommes ayant servi au financement de son contrat d’assurance vie (V. § 24), la recherche d’une parfaite sécurité juridique de leurs clients imposerait aux praticiens de s’en détourner (V. § 28). Pour autant, en l’absence de tout risque fiscal (V. § 33), on pourrait concevoir qu’émerge une véritable ingénierie de la clause bénéficiaire illégale de l’enfant mineur, autrement plus sécurisée et optimisée que la clause bénéficiaire « type » (V. § 36). Or, puisqu’elle implique d’assumer la fourniture d’un véritable conseil juridique fondé sur un acte qui, bien que pratiquement non annulable, n’en demeure pas moins illégal, cette piste risque de demeurer inexploitée (V. § 38).
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- Revue IP 2-2025 Éléments du patrimoine
- 2
Chronique d’actualité
Déplier/ReplierTaxation des gains de « management packages » - Réforme - Entre structuration et déstructuration d'un cadre légal - Dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d'État, l'article 93 de la loi de finances pour 2025 instaure un nouveau régime d'imposition des gains acquis par des salariés et dirigeants en contrepartie de leurs fonctions dans l'entreprise. Il prévoit une imposition du gain selon le régime des plus-values sur titres des particuliers, sous conditions et dans une certaine limite (retour sur investissement n'excédant pas le triple de la performance financière de la société émettrice appréciée sur la période de détention). Le surplus est quant à lui imposé suivant les règles des traitements et salaires et soumis à une contribution salariale spéciale de 10 %. Ce régime, qui n'épargne pas les gains de cession d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) ou d'actions issues de BSPCE, s'applique, pour son volet fiscal, aux gains réalisés à compter du 16 février 2025 et, pour son volet social, à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2027. Enfin, les gains soumis au régime des traitements et salaires ne sont plus couverts par le régime fiscal du PEA et les titres concernés ne peuvent plus être inscrits dans un tel plan.
L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 de finances pour 2025, art. 93 : JO 15 févr. 2025, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires : V. annexe 9)
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- Revue IP 1-2024 Éléments du patrimoine
- 2.3
Clause bénéficiaire démembrée d’assurance vie et anticipation du paiement à la source du prélèvement sui generis : le mieux est l’ennemi du bien !
Déplier/Replier#Mots-clés: Assurance vie, clause bénéficiaire, démembrement de propriété, nu-propriétaire, anticipation, paiement à la source, prélèvement sui generis, taxe sui generis, usufruit, fictivité, abus de droit, méthode réelle, méthode personnelle, compagnie d’assurance
#Article du CGI/LPF: 990 I
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial
#Qualités: Doctorant en droit privé
La clause bénéficiaire démembrée de contrat d’assurance vie, fréquemment mise en œuvre depuis de nombreuses années (V. § 1), peut faire naître une problématique de financement du prélèvement sui generis prévu à l’article 990 I du CGI, directement acquitté par l’assureur (V. § 4), lorsqu’il est dû par des bénéficiaires en nue-propriété (V. § 5). Les auteurs et la pratique envisagent plusieurs manières de la résoudre. Il existe en premier lieu une méthode de résolution dite « réelle », qui consiste dans l’attribution d’une vocation bénéficiaire en propriété suffisante (V. § 10). Elle n’est pas sans coût (V. § 11) et son optimisation grâce aux mathématiques (V. § 12) apparait scabreuse (V. § 13), de sorte qu’il faille lui préférer l’outil discursif (V. § 15). Peuvent être regroupées en second lieu les méthodes de résolution dites « personnelles » qui consistent dans l’organisation d’une prise en charge du prélèvement par le bénéficiaire en quasi-usufruit (V. § 19). Entre toutes, celle qui prévoit une prise en charge définitive de l’imposition présente de beaux atours (V. § 20). À l’étude pourtant, la stipulation pour autrui complémentaire qu’elle renferme dissimule mal une libéralité indirecte consentie par le stipulant au bénéficiaire en nue-propriété à qui elle profite (V. § 22). Les conséquences fiscales (V. § 24) et les difficultés conceptuelles (V. § 27) qui accompagnent cette technique devraient conduire à sa marginalisation. Son pendant, la méthode dite « personnelle » conduisant à une simple avance du prélèvement sui generis à imputer à terme sur la créance de quasi-usufruit du nu-propriétaire, largement plébiscitée (V. § 31), peut devenir l’instrument d’optimisations singulières (V. § 33) qui invitent à s’interroger sur l’existence même d’un droit réel viager dont l’ensemble des utilités seraient, ab initio et pour toute la vie de son titulaire, affectées au bénéfice d’autrui (V. § 35). Afin d’écarter tout risque de fictivité du quasi-usufruit (V. § 37), nous proposons de reconstruire la méthode dite « personnelle » autour de trois variantes permettant une résolution du rapport obligatoire existant entre le débiteur et le bénéficiaire de la charge, pendant la vie du quasi-usufruitier (V. § 41). Par un savant jeu d’options et de charges, il apparait en effet possible, formule à l’appui (V. § 48), d’offrir aux bénéficiaires d’assurance vie l’opportunité de choisir et d’articuler entre elles les méthodes admissibles d’anticipation du financement du prélèvement sui generis dû par le nu-propriétaire (V. § 47).
Un tableau synthétique résume à la fin de cette étude notre analyse des méthodes de prise en compte de l’imposition du nu-propriétaire au prélèvement sui generis de l’article 990 I du CGI (V. annexe).
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- Revue IP 3-2023 Éléments du patrimoine
- 2.2
Imposition de la plus-value d’apport de titres acquis en exercice de BSPCE : quelle cohérence ?
Déplier/Replier#Mots-clés: Plus-value, Plus-value sur titres, Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, BSPCE, sursis d’imposition, apport, complément de salaire, traitements et salaires
#Article du CGI/LPF: 150-0 A, 150-0 B, 163 bis G
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial
#Qualités: Doctorant en droit privé
Dans un rescrit du 25 mai 20231, l’administration fiscale refuse d’accorder le bénéfice du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du CGI à la plus-value d’apport d’actions issues de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) (V. § 4). À rebours de la conception strictement salariale du gain invoquée au soutien de cette doctrine (V. § 6), il apparait que son économie (V. § 7), de même que son appréhension traditionnelle par l’administration fiscale (V. § 10), justifient l’admission d’une composante non salariale du gain que ne semble pas dénier la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de management packages (V. § 9). Au-delà du débat de la nature du revenu, l’administration adopte une conception restrictive du renvoi opéré par le régime des BSPCE aux conditions d’imposition de l’article 150-0 A du CGI qui ne permettrait pas l’application de l’article 150-0 B du même code (V. § 14). Elle a pourtant déjà, par le passé et dans d’autres régimes, conféré une portée autrement plus large à une telle articulation (V. § 15) qui déborde manifestement du seul article auquel il est directement renvoyé (V. § 16). La loi n’est pas en reste, puisqu’elle fonde par ailleurs, en matière de stock-options, l’application du tarif de l’impôt sur un renvoi de textes identique (V. § 17).
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- Revue IP 2-2023 Éléments du patrimoine
- 2.3
Contribution à l’étude des modes ou procédés de désignation du bénéficiaire de contrat d’assurance vie
Déplier/Replier#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, doctorant en droit privé
Deux décisions récentes de la Cour de cassation rendues dans une même affaire (V. § 5) ont semble-t-il fait vaciller le consensus des auteurs traditionnellement favorable au caractère exemplatif de la liste légale des modes ou procédés de désignation bénéficiaire (V. § 6). L’étude de la lettre du pénultième alinéa de l’article L. 132-8 du code des assurances révèle pourtant selon nous son caractère limitatif (V. § 11) conformément à l’intention exprimée par le législateur de 1930 (V. § 14). La démarche de clarification des textes, dont notamment l’article L. 132-25 du même code, par le législateur de 1981 nous parait n’y avoir rien changé (V. § 17). Si la jurisprudence, traditionnellement favorable à l’expression informelle des souhaits de transmission du stipulant, a pu être interprétée comme illustrant la liberté des modes de désignation bénéficiaire (V. § 26), nous tendons à considérer qu’elle n’exprima qu’une faveur particulière réservée au seul avenant d’attribution (V. § 27) dont la forme consensuelle et l’expression unilatérale de volonté qu’il renferme ne doivent pas occulter le fond : sa nature d’avenant à un contrat exigeant, ad validitatem, la réception par l’assureur de cette volonté (V. § 30). Si la figure originale de la désignation bénéficiaire par clause non testamentaire déposée chez un notaire (V. § 35) semble, à première vue, inconciliable avec une liste fermée des modes de désignation (V. § 36), la possibilité de désigner dans sa clause des bénéficiaires seulement « déterminables » au jour du décès de l’assuré peut fonder une approche rassurante de ce procédé (V. § 39). Enfin, même dans une approche restrictive des modes de désignation bénéficiaire, les multiples enjeux qui sous-tendent le choix de celui-ci - tels que le souci de confidentialité (V. § 45), celui d’éviter le risque de déshérence (V. § 48) ou encore celui de prémunir ses bénéficiaires d’un certain risque judiciaire (V. § 52) - constituent un défi sans cesse renouvelé pour les praticiens (V. § 57).
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- Revue IP 3-2022 Transmission du patrimoine
- 2.3
Requalification de l’assurance vie en donation indirecte : est-il toujours souhaitable que la réalité rattrape la fiction ?
Déplier/Replier#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet
Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’assurance vie et de la libéralité (V. § 26), bien qu’il ne constitue pas un obstacle technique à la taxation de la donation aux droits de mutation à titre gratuit (V. § 29), pourrait opportunément justifier de différer cette imposition et de la liquider suivant les règles spécifiques de l’assurance vie, sans quoi la sécurité juridique des contribuables ne serait plus assurée (V. § 31). D’autres considérations renforcent ce besoin, telles que les difficultés de liquidation de l’imposition d’une donation à la valeur fuyante (V. § 33) ou la complexité sans limite des typologies de libéralité envisageables (V. § 34). Enfin, l’imposition de ces transmissions aux droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du rappel fiscal des libéralités (V. § 38) pourrait avoir des conséquences insoupçonnées pour l’administration fiscale qui, dans certaines hypothèses, pourrait tomber dans un piège tendu par le contribuable (V. § 40).
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- Revue IP 1-2022 Transmission du patrimoine
- 5.4
Le régime incertain de la liquidation des droits de succession en présence d’une représentation successorale
Déplier/Replier#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet
Dans une première approche, la liquidation des droits de succession en cas de mise en jeu de la mécanique de la représentation successorale soulève des questions qui trouvent leurs réponses dans la loi et dans les commentaires de l’administration fiscale, tant en présence d’une représentation en ligne collatérale (V. § 6) que d’une représentation en ligne directe (V. § 13). Néanmoins, le calcul des droits de mutation à titre gratuit est rendu incertain lorsqu’une succession mettant en jeu ce correctif comprend des libéralités fiscalement rappelables (V. § 19) ou des vocations successorales multiples (V. § 23). Le constat que les silences de la loi fiscale ne devraient pas être comblés par les principes du droit civil (V. § 30) permet, dans le cadre d’une application littérale des textes fiscaux, de résoudre ces difficultés liquidatives (V. § 35). Si cette approche, qui heurte de front certains choix opérés par l’administration fiscale, trouve sa limite (V. § 45), elle permet selon nous de combler les silences de la doctrine administrative (V. § 50).
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- Revue IP 1-2021 Aspects internationaux du patrimoine
- 7.3.1
Rappel fiscal des donations antérieurement consenties hors du champ de l’impôt français : quand ? pourquoi ? vraiment ?
Déplier/Replier#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, Pictet & Cie
Il est des situations dans lesquelles, par l’effet du rappel fiscal des libéralités (V. §4), d’anciennes donations consenties dans un cadre strictement étranger pourraient intéresser le droit fiscal français (V. §2).
Au terme d’une analyse des prises de position successives de l’administration sur ce sujet (V. §9 à 12), il nous semble que, malgré la généralité des termes de la loi (V. §7) et du BOFiP (V. §8), les autorités fiscales considèrent que les donations consenties hors du champ de l’impôt français ne sont pas soumises au rappel fiscal. Cette question, sur laquelle les auteurs restent divisés (V. §6), parait dépourvue d’enjeu depuis que le Conseil constitutionnel a clos le débat concernant la méthode de liquidation des droits de mutation à titre gratuit en présence d’un rappel fiscal (V. §13 à 18).
Pour autant, le cadre strict de preuve de la date des actes sous seing privé qu’impose l’administration fiscale (V. §22 et 23) peut aboutir à la taxation en France de libéralités antérieurement consenties dans un cadre strictement étranger (V. §26). Il est possible que la Cour de cassation écarte ces exigences, dont l’utilité pratique est discutable (V. §33 et 34), qui reposent sur une interprétation critiquée du code civil, rejetée d’ailleurs par la Conseil d’État (V. §29), surtout depuis les modifications apportées par la réforme du droit de la preuve de 2016 (V. §30 à 32).
Enfin, si le rappel fiscal ne saurait constituer le fait générateur d’imposition de donations (V. §19 à 21), il peut l’être pour des dons manuels (V. §36 et 37), à condition qu’il s’agisse bien de tels dons (V. §42 et 43). Pour éviter tout risque d’imposition en France de dons manuels consentis dans un cadre purement étranger, à l’occasion de nouvelles transmissions (V. §39), il sera donc prudent d’enregistrer l’opération en France avant qu’elle n’entre dans le champ de l’impôt français (V. §38 et 47).
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- Revue IP 3-2020 Éléments du patrimoine
- 2.3
Les sables mouvants de la co-souscription d’assurance vie avec dénouement au second décès
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- Revue IP 3-2019 Éléments du patrimoine
- 2.3
Clause bénéficiaire occulte d’une assurance vie : le testament ou rien !
Déplier/ReplierLa Cour de cassation juge que la validité d’une désignation bénéficiaire d’assurance vie qui ne revêt pas la forme d’un testament dépend de sa communication à l’assureur avant le décès de l’assuré.
Dans une première approche, on peut s’étonner que le juge exige une telle condition de forme alors qu’il était communément admis en doctrine que la liste légale des modes de désignation bénéficiaire (V. § 4) était simplement descriptive (V. § 5), comme l’illustrait un courant jurisprudentiel libéral (V. § 6) et l’expliquait une certaine lecture de l’article L. 132-8 du code des assurances (V. § 7). Cependant, une autre approche de la jurisprudence (V. § 10) et des textes (V. § 12) laisse entendre que l’exigence de communication à l’assureur constituerait plutôt une condition de fond d’une désignation bénéficiaire par avenant au contrat d’assurance (V. § 15). Dès lors, l’arrêt semble poursuivre le mouvement jurisprudentiel actuel (V. § 16) dans le strict respect d’exigences légales qui mériteraient sans doute d’être adaptées afin de mieux correspondre à la nature d’acte unilatéral de la désignation bénéficiaire (V. § 18). En attendant une éventuelle réforme, les conseils seraient bien avisés d’auditer les clauses bénéficiaires et de prendre certaines précautions rédactionnelles (V. § 21).
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- Revue IP 1-2019 Mode de détention du patrimoine
- 3.3
Évaluation de l’usufruit : là où la loi ne s’applique pas, il n’y a pas lieu de distinguer
Déplier/ReplierPour l’évaluation de l’assiette des droits de mutation à titre onéreux, la Cour de cassation juge qu’un usufruit vendu à une personne morale, dont la durée dépendrait de la longévité de personnes physiques, doit, eu égard à sa nature viagère, être évalué en application du barème prévu au I de l’article 669 du CGI et non de la règle établie au II de cet article. Eu égard à la nature mixte de l’usufruit dont il s’agissait (V. § 4), la solution posée par le juge pourrait entraîner, dans certaines hypothèses non théoriques, certains effets pervers (V. § 5). D’ailleurs, tant que la règle posée à l’article 619 du code civil restera d’ordre public (V. § 9), il semble que l’article 669 du CGI ne puisse offrir de solution satisfaisante pour l’évaluation des usufruits mixtes (V. § 7). Surtout, l’analyse de la lettre et de l’esprit de ce texte laisse à penser qu’il n’était pas applicable au cas de l’espèce (V. § 11)qui aurait dû être réglé en application de l’article 683 du CGI (V. § 13).
