#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juin 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Assurance vie et contrats de capitalisation
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Anticipation successorale
#Mots-clés: Assurance vie, Requalification, Donation, donation indirecte, contrats, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, rappel fiscal, libéralités, créance conditionnelle, aléa, sécurité juridique
#Num art: 2.3
#Auteur: Alexandre¤ OLIVIER
#Qualités: Ingénieur patrimonial, banque Pictet
Le risque d’une requalification en donation indirecte de contrats d’assurance vie ayant fait l’objet d’une acceptation anthume par un bénéficiaire désigné à titre gratuit et emportant blocage de la faculté de rachat du souscripteur est sérieusement considéré par la doctrine et les praticiens (V. § 8). L’analyse de ces opérations (V. § 12) révèle certes l’existence d’une donation indirecte d’une créance conditionnelle à l’égard de l’assureur (V. § 17), dès avant le dénouement du contrat (V. § 16). Pour autant, on ne saurait contester le maintien de l’aléa essentiel au contrat d’assurance vie (V. § 22) dès lors que l’acceptation du bénéficiaire bloquante n’est pas intervenue dans le contexte d’une transmission « in articulo mortis » (V. § 25). Le cumul de l’as...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?