#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs financiers et titres sociaux
#Mots-clés: management packages, cotisations de sécurité sociale, prélèvements sociaux, gain d’acquisition, gain de cession, plus-value, plus-value sur titres, traitements et salaires
#Num art: 02.8
#Auteur: Joël¤ GRANGÉ
#Qualités: Avocat associé, Flichy Grangé Avocats
#Auteur: Romain¤ GUICHARD
#Qualités: Avocat associé, Flichy Grangé Avocats
S’inspirant de la jurisprudence du Conseil d’État, la Cour de cassation juge que les gains d’acquisition des plans de management packages non qualifiés doivent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles (V. § 2).
Alors que la deuxième chambre civile avait dans ce cadre exclu l’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale du gain de cession (V. § 5), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu un tel assujettissement lorsque les titres ne présentent pas un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou pour les souscrire et qu...
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