Le requérant, gérant et associé unique de deux sociétés, l’une située en France, l’autre de droit tunisien, s’est vu notifier des rehaussements d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

L’administration fiscale a fait application de l’article 123 bis du CGI qui permet l’imposition entre les mains de l’associé français, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des revenus tirés d’une société établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié. Elle a également fait application de l’article 238 A du CGI, qui aménage un régime de preuve spécifique s’agissant des charges déductibles afférentes à des sommes versées à une entreprise située hors de France et soumise à un ré...