#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 23 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Dirigeants et salariés, Pensions
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : TA
Ville : Lyon
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 9 déc. 2025
Num décision : 2400094
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: Pensions, prestation de retraite sous forme de capital, contrat de pension internationale, versement fractionné, Suisse, deuxième pilier, taux réduit, prélèvement libératoire, doctrine administrative
#Article du CGI/LPF: 163 bis, L. 80 A
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
Le requérant a déclaré un capital retraite d’origine suisse, soumis sur option au prélèvement libératoire au taux de 7,5 % prévu au II de l'article 163 bis du code général des impôts, remis en cause par l’administration fiscale au motif que son versement n’avait pas fait l’objet d’un versement unique.
Il bénéficiait d’un contrat de prévoyance professionnelle dite « deuxième pilier » dans le cadre du système de retraite suisse, prévoyant une part obligatoire versée lors du départ à la retraite et d’une part sur-obligatoire pouvant être perçue avant le départ à la retraite, par exemple lors de la cessation définitive d’une activité lucr...
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