Le traitement fiscal successoral de l’immeuble

#Auteur: Océane¤ SUBE

#Qualités: Doctorante au Centre d’études fiscales et financières d’Aix-Marseille Université

Le traitement successoral de l’immeuble peut apparaître préférentiel compte tenu de l’introduction d’un certain nombre d’exonérations de droits de mutation à titre gratuit (V. § 6). Il convient toutefois de souligner que ces exonérations sont limitées à des biens immobiliers spécifiques et soumises à des conditions difficiles à satisfaire (V. § 10). Parallèlement à ces mécanismes légaux d’atténuation de l’impôt, la pratique a développé diverses stratégies patrimoniales autour de l’immeuble afin d’optimiser sa transmission successorale par le démembrement de propriété et l’ingénierie sociétaire (V. § 18). Toutefois, ces stratégies ont progressivement été encadrées par les dispositifs de l’abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64) et du « mini-abus de droit » (LPF, art. L. 64 A) (V. § 21). Il est donc essentiel de s’assurer que les stratégies patrimoniales ont été mises en œuvre pour des raisons civiles effectives et non pour des raisons principa...