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15 décembre 2023

Les charges et provisions constituées au titre d’une sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère ne sont pas déductibles (CGI, art. 39, 2)

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 15 déc. 2023 #Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 8 déc. 2023 Num décision : 458968 Parties : Alder Paris Holdings RefsourceJP

#Mots-clés: Bénéfices industriels et commerciaux, Charges déductibles, Méconnaissance d'une obligation légale étrangère, Dommages-intérêts punitifs, Punitive damages, Sanctions pécuniaires

#Article du CGI/LPF: 39

#Convention fiscale:

#Pays: États-Unis

Métachron##
#Num art:

La présente affaire porte sur la déductibilité du résultat imposable des dommages-intérêts punitifs (punitive damages) prononcés par une autorité étrangère, dans le cadre d'un litige commercial, à raison de la méconnaissance d'une obligation légale étrangère et en supplément des dommages-intérêts compensatoires.

Le Conseil d'État juge que la sanction pécuniaire prononcée par une autorité étrangère à raison de la méconnaissance d'une obligation légale étrangère n'est pas déductible en application du 2 de l'article 39 du CGI, sauf si cette sanction a été prononcée en contrariété avec la conception française de l'ordre public international.

Il juge par ailleurs que les dommages-intérêts punitifs prononcés par un tribunal fédéral américain ont le caractère d'une sanction pécuniaire au sens ...

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