#Revue: IP, 1-2022, Janvier 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Démembrement de propriété
#Mots-clés: Démembrement de propriété, usufruit, usufruitier, nu-propriétaire, construction, sol d’autrui, terrain, substance, accession différée, indemnité, droit de superficie, indemnisation, droits de mutation à titre gratuit. donation indirecte, droits de succession, présomption
#Article du code civil: 555, 578, 599, 751
#Num art: 02.6
#Auteur: Christelle¤ COUTANT-LAPALUS
#Qualités: Professeure de droit privé, Université de Bourgogne, CREDESPO
Alors que le code civil confère à l’usufruitier un droit réel de jouissance sur le bien qui lui permet d’en user et de profiter des fruits, la question de savoir s’il est autorisé à réaliser des constructions a été débattue (V. § 6) avant que la jurisprudence n’y réponde positivement (V. § 7). S’il est acquis que le nu-propriétaire n'entrera en possession des constructions qu'à l'extinction de l'usufruit par le jeu du mécanisme de l’accession différée (V. § 13), les prérogatives de l’usufruitier sur ces constructions (V. § 15) ainsi que leur sort lors de l’extinction de l’usufruit (V. § 18) suscitent encore quelques incertitudes.
Introduction
1. À l’origine appréhendé qua...
En savoir plus sur nos abonnements
ATTENTION : Ce compte ne peut être utilisé que par une seule personne en même temps. Votre connexion est susceptible de mettre fin à la session d’une autre personne.
Lost your password?