#Revue: IP, 2-2023, Avril 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Mots-clés: Société civile, convention, mise à disposition à titre gratuit, bien, actif social, associé, acte anormal de gestion, intérêt commun, intérêt social, objet social, pouvoir, conclusion, conditions de la mise à disposition, rupture protection, logement de la famille
#Num art: 3.1
#Auteur: Nadège¤ JULLIAN
#Qualités: Professeur de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole
Les associés peuvent-ils jouir des biens sociaux à titre gratuit ? C'est à cette interrogation que nous souhaitons apporter quelques éléments de réponse au cas précis des sociétés civiles patrimoniales, et plus spécialement des biens immeubles. Compatibles avec l’objet légal et statutaire de la société (V. § 3), pouvant échapper à la qualification d’acte anormal de gestion (V. § 7) et être conformes à l’intérêt social de la société (V. § 10), les conventions de mise à disposition à titre gratuit supposent une prudence particulière en raison non seulement des règles applicables aux sociétés civiles (V. § 16) mais encore de celles protégeant le logement de la famille lorsque ce sont des époux qui bénéficient de la mise à disposition (V. § 21).
Introduction
