#Mots-clés: Succession, Succession internationale, planification successorale, Règlement « successions », Règlement « régimes matrimoniaux », Régime matrimonial, droit matrimonial, Domicile fiscal, Résidence fiscale, loi successorale, Convention internationale, compétence juridictionnelle, droit international privé, Trust, Donation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits d’enregistrement, droits de succession, droits de donation, mariage, Assurance vie, Retraite, plan d’épargne retraite, droit de prélèvement compensatoire, réserve héréditaire, Démembrement de propriété
#Num art: 02.7 #Titre: Les critères fiscaux et non fiscaux à prendre en compte dans une planification successorale internationale : cas pratique##Auteur: Diane¤ LE GRAND DE BELLEROCHE
#Qualités: Avocate au Barreau de Paris, BeFair Avocats AARPI
#Qualités: Solicitor en Angleterre et au Pays de Galles
#Qualités: Docteur en droit
#Auteur: Michaël¤ KHAYAT
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood
#Auteur: Charlène¤ AUBREE
#Qualités: Avocat, cabinet Arkwood
Tout exercice de planification successorale sollicite l’application de multiples critères qui permettent de déterminer la lo...
