Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

#Auteur: Claire¤ ACARD

#Qualités: Avocat associé, EY Société d'Avocats

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN

#Qualités: Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Le présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l'obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d'ombre résiduelles ainsi que les difficultés d'application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approche comparative est en outre retenue afin de faire ressortir la spécificité (ou non) de l'interprétation de la directive retenue par l'administration française en l'état actuel de sa doctrine publiée.

Introduction

1. Pour entrer dans le champ de la directive (UE) n° 2018/22 du 25 mai 2018, dite « DAC 6 »¹, un « dispositif » doit présenter deux caractéristiques : il doit avoir un caractère « transfrontière » (I) et il doit répondre à l'un des marqu...