Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2020 - Août 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.2

Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères

AUTEURS
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  • Claire ACARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Daniel GUTMANN
    Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
    Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
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#Auteur: Claire¤ ACARD#Qualités: Avocat associé, EY Société d’Avocats#Auteur: Daniel¤ GUTMANN#Qualités: Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité InternationaleLe présent article examine les dispositifs entrant dans le champ de l’obligation déclarative en vertu de la directive DAC 6. Il présente le concept de dispositif transfrontière puis les principaux marqueurs prévus par la directive en identifiant les zones d’ombre résiduelles ainsi que les difficultés d’application prévisibles. Pour chaque marqueur, une approche comparative est en outre retenue afin de faire ressortir la spécificité (ou non) de l’interprétation de la directive retenue par l’administration française en l’état actuel de sa doctrine publiée.Introduction1. Pour entrer dans le champ de la directive (UE) n° 2018/22 du 25 mai 2018, dite « DAC 6 »1, un « dispositif » doit prése… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe … Continuer la lecture de « Les dispositifs entrant dans le champ de la directive DAC 6 : premières analyses françaises et étrangères »

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