#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Mots-clés: Suisse, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable, Échange de renseignements sur demande, compte bancaire, information, droit d'être entendu
#Pays: Suisse
#Num art: 02.3
#Auteur: Marine¤ CHAVEZ ZAMBRANO
#Qualités: Juriste MLaw, juriste senior, Service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI)
#Auteur: Marine¤ STEGMÜLLER-REBETEZ
#Qualités: Juriste MLaw, cheffe d'équipe, Service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI)
#Auteur: Alexandre¤ DUMAS
#Qualités: Avocat, LL.M
#Qualités: Chef du Service d'échange d'informations en matière fiscale (SEI)
En Suisse, les droits des parties à une procédure administrative découlent du droit d'être entendu, principe fondamental ancré dans la Constitution fédérale suisse du 18 avril 1999 (V. § 8). Ce droit s'applique, dès lors, également à la procédure d'assistance administrative en matière fiscale, visant des contribuables étrangers, notamment français. Ces derniers peuvent ainsi, en principe (V. 29), participer à la procédure (V. § 12 et 15). A...
