Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2024 - Février 2024

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Coopération administrative
15 janvier 2024
02.2

Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois

AUTEUR

  • Jean SCHAFFNER
    Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg)
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#Revue: FI, 1-2024, Février 2024

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 janv. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative

#Mots-clés: Luxembourg, Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, droits du contribuable

#Pays: Luxembourg

#Num art: 02.2

#Auteur: Jean¤ SCHAFFNER

#Qualités: Avocat associé, Allen & Overy (Luxembourg)

Cet article résume l’évolution de l’échange d’information au Luxembourg, avec l’évolution des droits accordés aux contribuables et aux dépositaires des informations pour contester les demandes (V. § 5), ainsi que les limites à respecter par le Luxembourg en tant qu’État requérant (V. § 17).

 

Introduction

 

1. Le secret bancaire a toujours été un sujet sensible au Luxembourg, da...

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