Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2021 - Janvier 2021

  • Aspects internationaux du patrimoine
02.3

Les droits réels de jouissance spéciale en présence d’éléments d’extranéité

AUTEUR

#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

Les décisions rendues par la Cour de cassation, à la suite de l'arrêt Maison de poésie en 2012, relatives aux droits réels de jouissance spéciale (DRJS), doivent retenir l'attention des spécialistes de droit international privé. D'abord parce qu'un bien meuble, grevé d'un DRJS, peut être amené à circuler dans l'espace (V. § 7). Ensuite parce qu'un DRJS peut faire l'objet d'une transmission, ce qui soulève la question de la loi applicable à ladite transmission, laquelle loi peut différer de la loi de situation du bien (V. § 10). Enfin, et peut-être plus fondamentalement encore, parce que les arrêts évoqués de la cour régulatrice semblent de nature, si l'on veut bien admettre qu'ils battent en brèche l'existence d'un numerus clausus des droits réels en droit français, à faciliter la reconnaissance en France de droits réels étrangers portant sur des biens situés en France (V. § 14). Il conviendra toutefois de rester prudent en cas de constitution d'un DRJS portant sur un bien situé à l'étranger, et s'assurer que ledit droit sera bien reconnu dans le pays de situation du bien (V. § 23).

Introduction

1. L'admission, par la Cour de cassation, de droits réels sui generis, ne semble pas avoir particulièrement retenu l'attention des internationalistes. De fait, la constitution de droits réels de jouis...

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