#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Transmission, entreprise, entreprise viticole, éléments incorporels, autorisation de plantation, contrat, participation organismes coopératifs, coopérative, société d'intérêt collectif agricole, SICA, coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA
#Num art: 02.6
#Auteur: Michel¤ DESILETS
#Qualités: Ancien Bâtonnier, Avocat au Barreau de Villefranche-sur-Saône
Autorisations de plantation, contrats et parts coopératives ne sont accessoires qu’en apparence : aucun ne circule librement (V. § 1). Personnelles et incessibles, les autorisations ne suivent pas une cession d’actifs et n’offrent aucune valeur de gage (V. § 2 ). Les contrats commerciaux supposent l’accord du cocontractant ou exposent aux clauses de changement de contrôle ; les contrats de travail suivent l’entreprise (V. § 9). Les parts de coopérative, SICA ou CUMA, remboursées au nominal et cessibles sous agrément, emportent la reprise des engagements, et le coopérateur n’a pas de stock à gager (V. § 13). Trois réflexes s’imposent : planifier tôt, privilégier souvent la cession ...
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