#Revue: IP, 4-2026, Octobre 2026
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 sept. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise, Transmission de l’entreprise
#Mots-clés: Transmission, entreprise, entreprise viticole, éléments incorporels, contrats d’exploitation des terres, bail rural, droit commun, bail à ferme, fermage, métayage, bail rural à long terme, baux ruraux, bail cessible, bail dérogatoire, convention de mise à disposition de bail, SAFER
#Num art: 02.5
#Auteur: Philippe¤ LAVEIX
#Qualités: Notaire honoraire
#Qualités: Fondateur et président d'honneur de JURISVIN
#Qualités: Président du think tank « Territoires et consciences »
Nous présentons ici succinctement les contrats d’exploitation du foncier qui fixent les liens juridiques entre le propriétaire et celui qui les exploite en fait, directement ou indirectement, au travers de conventions issues ou non, du statut du fermage.
Introduction
1. La transmission d’une propriété viticole ne peut s’appréhender sous le seul angle de la mutation de propriété. Derrière le foncier, les bâtiments et le matériel, c’est un outil économique vivant qui est transmis, indissociable des contrats d’exploitation qui l...
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