Les éléments incorporels de l’entreprise viticole : les signes distinctifs

#Auteur: Ronan¤ RAFFRAY

#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux

#Qualités: Co-directeur du Master Droit de la vigne et du vin

#Qualités: Président de la section européenne de l’AIDV

Le transfert de la marque domaniale constitue un sujet majeur de la transmission de l’exploitation. À l’occasion de cette opération se manifestent particulièrement les singularités de la marque domaniale, qu’il s’agisse de son impérieuse conformité à l’ordre public viticole ou des particularités de son régime.

Introduction

1. Du côté du cessionnaire d’une entreprise viticole, il convient en premier lieu de vérifier l’identité du propriétaire, de sorte que la marque soit effectivement transmise par l’effet de la cession, puis de s’assurer que les marques ont été régulièrement déposées, enregistrées puis renouvelées, et qu’un usage sérieux en ...