#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 12 avr. 2022
Num décision : C-342/20
Parties : A SCPI
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Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 27 avr. 2023
Num décision : C-537/20
Parties : L Fund
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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, Résident, Non-résident, Fonds d'investissement, véhicule d'investissement immobilier, Fonds de placement immobilier, différence de traitement, restriction, comparabilité, assimilation
#Pays: Union européenne
Métachron##
#Num art: 02.3
#Auteur: Thierry¤ GRANIER
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Yacine¤ BOUSRAF
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Carl¤ MEAK
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
La CJUE, en tant que juge des restrictions du droit interne aux libertés européennes, s'est récemment positionnée sur les inégalités de traitement fiscal entre des fonds d'investissement imm...
