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15 octobre 2023
02.3

Les fonds d’investissement immobiliers français à l’heure de l’européanisation du droit fiscal

AUTEURS

#Revue: FI, 4-2023, Novembre 2023

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 oct. 2023

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres produits distribués

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 12 avr. 2022

Num décision : C-342/20

Parties : A SCPI

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Juridiction : CJUE

Formation de jugement : 1re ch.

Date : 27 avr. 2023

Num décision : C-537/20

Parties : L Fund

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#Mots-clés: Droit de l'Union européenne, Libre circulation des capitaux, Résident, Non-résident, Fonds d'investissement, véhicule d'investissement immobilier, Fonds de placement immobilier, différence de traitement, restriction, comparabilité, assimilation

#Pays: Union européenne

Métachron##

#Num art: 02.3

#Auteur: Thierry¤ GRANIER

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Yacine¤ BOUSRAF

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Carl¤ MEAK

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

La CJUE, en tant que juge des restrictions du droit interne aux libertés européennes, s'est récemment positionnée sur les inégalités de traitement fiscal entre des fonds d'investissement imm...

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