#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs mobiliers
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 12 déc. 2023
Num décision : 470249
Parties : Paris Heure
RefsourceJP
#Mots-clés: taxe sur les métaux et objets précieux, bijou, montre
#Article du CGI/LPF: 150 VI
Métachron##
#Num art:
Le Conseil d'État juge que la taxe sur les métaux et objets précieux prévue à l'article 150 VI du CGI s'applique aux bijoux, qui s'entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre de parure, y compris lorsqu'ils ne sont pas composés de métaux précieux, et qu'une montre est susceptible d'être qualifiée de bijou.
Décision
CE, 9e et 10e ch., 12 déc. 2023, n° 470249, Min. c/ Sté Paris Heure
Pdt : M. Pierre Collin - Rapp. : M. Matias de Sainte Lorette - Rapp. public : Mme Céline Guibé Av. : SCP Piwnica & Molinié
