#Revue: IP, 3-2022, Juillet 2022
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juin 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Cession de l’entreprise
#Mots-clés: Entreprise, cession, apport, plus-value, plus-value sur titres, report d’imposition, société contrôlée par l’apporteur
#Article du CGI/LPF: 150-0 B, 150-0 B ter
#Num art: 02.4
#Auteur: Mathieu¤ LE TACON
#Qualités: Avocat associé, Delsol Avocats
#Auteur: Léa¤ ZÉRILLI
#Qualités: Avocat Counsel, Delsol Avocats
#Auteur: Sophie¤ MORAINE
#Qualités: Avocat, Delsol Avocats
#Auteur: Eve¤ DAUVOIS
#Qualités: Avocat, Delsol Avocats
Avec la donation avant cession, l’apport-cession est l’archétype de l’opération précession. Si le mécanisme est ancien et a suscité de nombreux contentieux fiscaux, le législateur a eu l’heureuse idée de légaliser le mécanisme mais, bien entendu, en l’encadrant assez fortement (V. § 1). Aujourd’hui, sa mécanique est bien connue mais appelle quelques commentaires concernant la valorisation des titres à apporter ou son articulation avec des transmissions à titre gratuit (V. § 6). La principale contrainte de l’apport-cession consiste à réinvestir une fraction du produit de cession, notion qui reste encore parfois incertaine, tout comme d’ailleurs le quantum exact à réinvestir (
