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07 novembre 2023

Les private limited companies by shares britanniques doivent être assimilées aux SAS pour l’application de la loi fiscale française

##Métachron

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Juridiction : TA

Ville : Rennes

Formation de jugement : 2e ch.

Date : 18 oct. 2023

Num décision : 2104358

Parties : Fillaut

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La société de droit anglais JJLF Ltd, une private limited company by shares créée en 2011 par un associé-dirigeant unique, exerce une activité d'achat-revente de coquillages. Elle a fait l'objet d'un contrôle par les services de la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'issue duquel elle a notamment été informée du fait qu'elle était assimilée, pour l'application de la loi fiscale française, à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont les résultats doivent être soumis à l'impôt sur le revenu entre les mains de son associé unique. Le même jour, l'administration a donc adressé à ce dernier une proposition de rectification portant à sa connaissance son intention de mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu procédant de l'imposition des bénéfices industriels et commerciaux de la société JJJLF Ltd.

Faisant application de la jurisprudence Sté Artémis SA du Conseil d'État de 2014 (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon ; RJF 2/15 n° 102), le Tribunal administratif de Rennes rappelle qu'il appartient au juge saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impli...

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