Vous êtes ici : AccueilIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Aspects internationaux du patrimoine
02.5

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

AUTEURS

Parce que les sources du droit applicable au contrat d’assurance vie en présence d’éléments d’extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l’assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d’assurance vie s’avère très difficile à appréhender en droit international privé. Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matière d’assurance vie. Introduction 1. L’assurance vie constitue, à l’instar d’autres stratégies, un excellent outil d’anticipation successorale. Cependant, en présence d’éléments d’extranéité, si le choix de la loi successorale, le changement de régime matrimonial ou de loi applicable au régime matrimonial, l’ameublissement, ou encore l’acqui… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de … Continuer la lecture de « Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie »

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