Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 1-2020 - Janvier 2020

  • Aspects internationaux du patrimoine
02.5

Les règles de conflits de lois en matière d’assurance vie

AUTEUR

  • Eric FONGARO
    Professeur à l’Université de Bordeaux
    Directeur-adjoint de l’IRDAP
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#Auteur: Eric¤ FONGARO

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux

#Qualités: Directeur-adjoint de l'IRDAP

Parce que les sources du droit applicable au contrat d'assurance vie en présence d'éléments d'extranéité sont nombreuses, parce que les règles de conflits applicables en la matière sont complexes, parce que la détermination de la loi applicable à l'assurance vie peut, en fonction du domaine envisagé, relever de la matière contractuelle, successorale, ou du droit des régimes matrimoniaux, le contrat d'assurance vie s'avère très difficile à appréhender en droit international privé.

Laissant volontairement de côté les questions de fiscalité internationale, cette étude vise à présenter les règles de conflits de lois applicables en matière d'assurance vie.

Introduction

1. L'assurance vie constitue, à l'instar d'autres stratégies, un excellent outil d'anticipation successorale. Cependant, en présence d'éléments d'extranéité, si le choix de la loi successorale, le changement de régime matrimonial ou de loi applicable au régime matrimonial, l'ameublissement, ou encore l'acquisition en tontine, se voient assez régulièrement mis en œuvre afin de bénéficier d'une plus large liberté testamentaire, d'éluder la réserve héréditaire, d'éviter une indivision successorale, ou de reporter dans le temps une transmission à des enfants d'un premier lit